Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’essai et l’abonnement au service Libcab(le « Service »), vendu par la personne identifiée dans les mentions légales (l’« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation (« CGU »), dont les définitions s’appliquent.

Le Service est vendu exclusivement à des professionnelsagissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent donc pas. Les CGV prévalent sur tout document du Client.

2. Offres

Toutes les offres donnent accès à l’intégralité des fonctionnalités du Service, sans limite de patients, de séances ou de stockage. Deux formules existent :

• Solo : applicable au praticien qui exerce seul, ou seul praticien de son cabinet.
• Cabinet : applicable automatiquement dès que le cabinet compte au moins 2 praticiens. Chaque praticien souscrit et règle son propre abonnement, au tarif réduit par praticien.

Tarifs en vigueur à la date de mise à jour des CGV :

Le prix applicable est celui affiché dans l’application au moment de la souscription.

3. Période d’essai

Toute création de compte ouvre un essai gratuit de 3 mois, sans carte bancaire et sans engagement, avec accès à l’intégralité du Service. L’essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

À la fin de l’essai sans souscription, l’accès au Service est suspendu. Seule la page Abonnement reste accessible : le Client peut y souscrire à tout moment pour retrouver ses données en l’état, ou les exporter. Sans souscription, les données sont supprimées dans les conditions de l’article 10.

4. Souscription

La souscription s’effectue depuis la page Abonnement de l’application : choix de la périodicité, puis paiement sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le montant affiché est le montant payé. L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Le prix de l’abonnement est un prix tout compris. Les rappels SMS et WhatsApp sont inclus sans facturation à l’unité, et aucun frais de mise en service, de migration ou de module ne s’y ajoute. Ces envois restent limités à la relation de soin, dans les conditions des CGU. Un usage sans rapport avec cette finalité (prospection, envois en masse) peut entraîner la suspension de la fonctionnalité.

Évolution des prix. L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse résilie avant cette échéance, sans frais.

6. Facturation et paiement

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, par prélèvement automatique au début de chaque période : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle. Une facture est émise pour chaque paiement et reste consultable dans le portail de facturation accessible depuis la page Abonnement.

Changement de formule. Lorsque le nombre de praticiens du cabinet fait passer le Client de la formule Solo à la formule Cabinet (ou inversement), le nouveau tarif s’applique immédiatement, au prorata du temps restant sur la période en cours. Le passage du mensuel à l’annuel, ou l’inverse, prend effet au renouvellement.

7. Retard et défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l’accès est maintenu pendant ce délai. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et l’accès est suspendu dans les conditions de l’article 3.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie. Il se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf résiliation.

Le Client résilie à tout moment, sans frais ni motif, depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle l’accès est maintenu. Toute période commencée reste due et n’est pas remboursée, y compris pour la formule annuelle.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé trente jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts. L’Éditeur peut aussi mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis de trois mois ; il rembourse alors la part non consommée des abonnements payés d’avance.

9. Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. La période d’essai gratuite lui permet d’évaluer le Service avant tout engagement.

10. Réversibilité et sort des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment, y compris après la fin de son essai ou de son abonnement, depuis la page Abonnement ou les Paramètres. L’export contient ses données structurées dans un format lisible par machine : profil et réglages, patients, rendez-vous, séances et bilans, factures, calendriers, et la liste de ses documents. Pendant la période de conservation, les fichiers de la bibliothèque Documents peuvent être obtenus sur simple demande.

Les données sont conservées 3 mois après la fin de l’accès (fin d’essai sans souscription, résiliation ou défaut de paiement), puis supprimées définitivement, dans les conditions de l’article 12.6 des CGU. Il appartient au Client d’exporter auparavant les documents qu’il est tenu de conserver, en particulier les factures émises à ses patients et les dossiers patients.

11. Garanties et responsabilité

Les engagements de l’Éditeur relatifs à la disponibilité, à la sécurité et à la protection des données, ainsi que les limites de sa responsabilité, sont fixés par les CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

13. Contact

Pour toute question relative à votre abonnement ou à une facture : [email protected] ou la page Contact.