Interventions en structure · facture B2B · format électronique
Vous intervenez en IME. Vous facturez au forfait. Pas à l’acte.
Une vacation en établissement ne se facture pas comme une séance en cabinet : le payeur est une personne morale, le tarif est celui d’une convention, et la facture doit porter des mentions qu’une facture patient n’a pas. Libcab gère ce cas à part — jusqu’au dépôt sur Chorus Pro quand l’établissement relève du secteur public.
Tarification
Heure, demi-journée, journée, séance ou forfait
Facture
Une récapitulative par structure et par période
Format
Dépôt Chorus Pro, ou fichier EN 16931
Le problème n’est pas la facture. C’est qu’elle ne ressemble à rien de ce que vous faites.
La plupart des logiciels de cabinet ne savent facturer qu’un patient, à l’acte. Une convention avec un établissement n’entre pas dans cette case.
Le payeur n’est pas le patient
Les enfants que vous voyez à l’IME ne reçoivent pas de facture. C’est l’établissement qui paie, sur la base d’une convention signée avec vous — et il ne veut pas douze factures de 45 €, il en veut une par mois.
Le tarif n’est pas celui d’une séance
Une vacation se facture à l’heure, à la demi-journée, à la journée ou au forfait mensuel. Le nombre d’enfants vus n’entre pas dans le calcul — ce que le prix à l’acte ne sait pas exprimer.
Certaines interventions n’ont aucun patient
Réunion de synthèse, ESS, analyse de pratiques, formation d’équipe : c’est du temps facturable qui ne correspond à aucun dossier. Un logiciel qui exige un patient pour créer un rendez-vous vous force à inventer des lignes.
La facture doit porter d’autres mentions
SIRET de l’établissement, période facturée, motif d’exonération de TVA, numéro d’engagement et code service si c’est du public, pénalités de retard entre professionnels. Une facture patient n’en porte aucune.
Ce qui est vraiment obligatoire — et quand.
Le sujet est brouillé par des messages alarmistes. Voici ce que dit le droit, avec les textes, pour que vous puissiez vérifier.
- Depuis 2020en vigueur
Chorus Pro, pour toute facture au secteur public
Une école publique, un hôpital, un EHPAD public, un IME géré par une collectivité, une MDPH : la facture doit passer par Chorus Pro. L’obligation vaut pour tous les fournisseurs, professions libérales comprises, quelle que soit leur taille. Ce n’est pas une échéance à venir — c’est déjà le cas.
- 1ᵉʳ septembre 2026en vigueur
Réception obligatoire, pour tous
Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Concrètement, les structures qui vous emploient sont désormais raccordées et attendent ce format.
- 1ᵉʳ septembre 2027à venir
Émission obligatoire — sur les opérations soumises à TVA
Pour les TPE, PME et professions libérales. Vos actes de soin en sont exclus : ils sont exonérés de TVA, et les opérations exonérées sortent du champ de l’obligation d’émission. En revanche vos activités accessoires soumises à TVA — formation, supervision, analyse de pratiques, expertise — y entrent bien.
Sources : art. 261, 4, 1° et art. 290 du code général des impôts ; art. L441-10 du code de commerce ; calendrier de la réforme de la facturation électronique. Cette page est informative et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
Non, vos actes de soin ne deviennent pas obligatoirement électroniques en 2027.
Vous lirez souvent le contraire. C’est inexact, et vous perdriez du temps à vous préparer à une obligation qui ne vous concerne pas sur ce périmètre.
- Vos actes de soin sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4, 1° du CGI. L’article 290 du même code exclut les opérations exonérées de l’obligation d’émettre une facture électronique.
- Cela vaut que vous facturiez un patient ou une structure : c’est la nature de l’opération qui compte, pas l’identité du payeur.
- Ce qui vous concerne réellement dès aujourd’hui, c’est Chorus Pro, obligatoire depuis 2020 pour facturer une entité publique.
- Et ce qui vous concernera en septembre 2027, ce sont vos activités accessoires soumises à TVA : formation, supervision, analyse de pratiques, expertise, rétrocession d’honoraires.
- L’exclusion s’apprécie opération par opération. Une même année peut donc mêler des factures hors champ et des factures dans le champ — et Libcab traite les deux.
De la vacation à la facture, sans ressaisie.
Vous posez vos interventions dans l’agenda. La facture s’en déduit.
Enregistrez la structure une fois
Tapez son nom : Libcab interroge l’annuaire officiel des entreprises et remplit la raison sociale, le SIREN, le SIRET et l’adresse. Zéro ressaisie, donc zéro faute de frappe sur le SIRET — la mention qui fait rejeter une facture.
Le statut public est détecté tout seul
À partir de la nature juridique de l’établissement, Libcab reconnaît une personne morale de droit public et vous signale que la facture devra passer par Chorus Pro. C’est un diagnostic que peu de praticiens savent poser.
Décrivez la convention, pas chaque ligne
Unité de facturation (heure, demi-journée, journée, séance ou forfait mensuel), tarif, rythme d’émission, délai de paiement, régime de TVA. Une fois pour toutes.
Posez vos interventions dans l’agenda
Un rendez-vous peut viser un patient, un groupe ou une structure. En mode structure, vous pouvez nommer les enfants vus — chacun aura sa séance et ses notes — ou n’en nommer aucun pour une réunion ou une formation.
Une facture récapitulative par période
À l’échéance de la convention, Libcab regroupe les vacations en une facture unique, une ligne par intervention, avec la période facturée en clair. Douze vacations en juin donnent une facture, pas douze.
Le tarif est figé à l’intervention
Si vous renégociez votre convention en cours d’année, les vacations déjà réalisées gardent leur tarif d’origine. Une facture ne se réécrit pas rétroactivement.
Une vraie facture entre professionnels.
Ce ne sont pas des détails : ce sont les mentions dont l’absence fait renvoyer la facture par le service comptable.
Votre identité de vendeur
Dénomination légale, SIRET, numéro de TVA le cas échéant, code APE. Sans SIREN, aucune facture électronique ne peut partir — Libcab vous le signale avant l’envoi, pas après le rejet.
Le SIRET de l’établissement destinataire
Le SIRET, pas seulement le SIREN : c’est l’établissement qui reçoit, et sa mention est devenue obligatoire en septembre 2026.
La période facturée
Deux dates en clair sur le document. C’est ce qui rend une facture récapitulative lisible, et rapprochable par le comptable de la structure.
Le motif d’exonération de TVA
La mention littérale et sa base légale, obligatoires dès qu’aucune TVA n’est appliquée. Et si la prestation est soumise — une formation par exemple —, la TVA est calculée et ventilée par taux.
Les mentions de retard de paiement
Pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigées entre professionnels par l’article L441-10 du code de commerce.
Numéro d’engagement et code service
Les deux références que réclament la plupart des entités publiques, et sans lesquelles Chorus Pro rejette le dépôt.
Une seule séquence de numéros. C’est ce qu’exige la comptabilité.
Vos factures patient et vos factures de structure partagent la même suite FAC-0001, FAC-0002… sans trou et dans l’ordre des dates d’émission.
- Un brouillon ne consomme pas de numéro : il en reçoit un au moment de l’émission, jamais avant.
- Sans cela, un brouillon de structure qui attend la fin du mois réserverait un numéro antérieur à des factures émises entre-temps — et la séquence cesserait d’être chronologique (art. 242 nonies A du CGI).
- Un brouillon abandonné ne laisse donc aucun trou dans la numérotation.
- Les exports comptables (FEC, CSV, JSON) contiennent les deux natures de facture : votre expert-comptable reçoit l’activité complète, pas la moitié.
Chorus Pro pour le secteur public, réception pour le reste.
Vos actes de soin n’ont pas à être émis au format électronique. Deux choses vous concernent réellement : déposer sur Chorus Pro quand l’établissement est public, et pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
Le dépôt Chorus Pro, depuis la fiche facture
École publique, hôpital, EHPAD public, collectivité, MDPH : Libcab dépose la facture sur Chorus Pro pour vous, avec le SIRET, le code service exécutant et le numéro d’engagement au bon endroit. C’est obligatoire depuis 2020, et c’est le seul dépôt qui s’impose à vous.
Vérifiez avant de déposer
Un bouton « Vérifier » contrôle la facture sans rien envoyer : références manquantes exigées par l’établissement, libellés trop longs pour Chorus Pro. Vous corrigez avant, pas après le rejet — un dépôt ne se rattrape pas.
Suspendue ou à corriger : vous reprenez la main
Déposée, mise à disposition, mise en paiement, mais aussi suspendue ou à corriger : Libcab interroge Chorus Pro et fait remonter l’état sur la facture. Sur les deux états qui appellent une action, vous corrigez et resoumettez sans repasser par le portail.
Le document déposé est archivé tel quel
C’est le fichier exact envoyé qui est conservé, avec son empreinte — pas une régénération ultérieure qui différerait dès qu’une adresse a changé.
Recevoir, l’obligation qui vous concerne vraiment
Depuis septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures au format électronique. Libcab les reçoit, les classe et les verse dans votre bibliothèque de documents. C’est le seul volet du dispositif qui s’applique à une activité exonérée.
Sans raccordement, ça marche quand même
Tant que vous n’avez raccordé aucun compte, vous téléchargez le PDF et le fichier au format européen et vous les déposez vous-même sur Chorus Pro. Rien ne vous bloque.
Questions fréquentes
Sur les interventions en structure et la facture électronique.
Suis-je obligé de passer à la facture électronique en septembre 2027 ?
Pas pour vos actes de soin. Ils sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4, 1° du CGI, et l’article 290 du même code exclut les opérations exonérées de l’obligation d’émission — que vous facturiez un patient ou un établissement. En revanche, vos activités soumises à TVA (formation, supervision, analyse de pratiques, expertise) sont bien concernées. Et si vous facturez une entité publique, Chorus Pro s’impose à vous depuis 2020, indépendamment de cette échéance.
Comment facturer une école publique ou un hôpital ?
Par Chorus Pro, obligatoire depuis 2020 pour tous les fournisseurs du secteur public. Libcab reconnaît automatiquement une structure publique à partir de sa nature juridique, vous le signale, et produit la facture au format attendu avec le numéro d’engagement et le code service exécutant — les deux références sans lesquelles le dépôt est rejeté.
Puis-je facturer une intervention sans patient identifié ?
Oui. Une réunion de synthèse, une ESS, une analyse de pratiques ou une formation d’équipe se pose dans l’agenda comme une intervention de structure, sans aucun patient. Elle entre dans la facture de la convention comme n’importe quelle autre vacation.
Et si je vois des enfants nommément pendant ma vacation ?
Vous listez les enfants concernés sur le rendez-vous : chacun reçoit sa séance et ses notes dans son propre dossier, comme en cabinet. La facturation, elle, reste celle de la convention — le nombre d’enfants vus ne change pas le montant facturé à l’établissement.
La structure reçoit-elle une facture par séance ?
Non, une seule facture récapitulative par période, avec une ligne par intervention et les dates de la période en clair. C’est précisément ce que demandent les services comptables des établissements, et ce que le rythme mensuel ou trimestriel de la convention produit automatiquement.
Libcab est-il une plateforme agréée par la DGFiP ?
Non, et il ne prétend pas l’être. Libcab est un logiciel de gestion. Il dépose vos factures publiques sur Chorus Pro, et se raccorde à une plateforme agréée pour RECEVOIR celles de vos fournisseurs. L’immatriculation est celle du partenaire, jamais la nôtre.
Que se passe-t-il si je n’ai raccordé aucun compte ?
Rien ne se bloque. Vous produisez vos factures de structure normalement, vous téléchargez le PDF et le fichier au format européen, et vous les déposez vous-même sur Chorus Pro ou les envoyez par courriel à l’établissement.
Dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Oui, et c’est la seule obligation du dispositif qui vous concerne réellement : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures au format électronique et vous devez pouvoir les recevoir. L’obligation d’ÉMETTRE, elle, ne s’applique pas à des opérations exonérées de TVA.
Mes factures de structure sont-elles dans mes exports comptables ?
Oui, avec les factures patient et dans la même séquence de numéros. Les exports FEC, CSV et JSON contiennent l’intégralité de votre activité facturée : votre expert-comptable n’a pas deux sources à rapprocher.
À découvrir aussi
Facturation
Facture à chaque séance, au bout de X séances ou en fin de mois. Devis MDPH, facture au nom du parent, paiement en ligne.
ComptabilitéNouveau
Vos recettes se comptent toutes seules à partir de vos paiements. Dépenses, relevés bancaires, livres, aide à la 2035 et FEC.
Agenda
Une prise en charge de vingt séances posée en une fois, des congés qui annulent et préviennent, une liste d’attente qui propose les créneaux libérés.
Dossier patient
Toute la prise en charge au même endroit : identité, proches, antécédents, séances, comptes rendus, documents et facturation du patient.
Vos vacations méritent mieux qu’un tableur.
Enregistrez vos structures, posez vos interventions, laissez la facture se construire. Trois mois d’essai, sans carte bancaire.
- Facture récapitulative par structure
- SIRET, période et exonération portés
- Dépôt Chorus Pro intégré
Sans carte bancaire · Annulable à tout moment · Données hébergées en France.
La facturation des structures fait partie de Libcab, le logiciel des psychomotriciens libéraux, qui couvre aussi les bilans, les tests cotés, l’agenda et la facturation patient.